administrateur de l'Etat du deuxième grade, conseiller juridique, à

administrateur de l'Etat, conseiller juridique. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

au tribunal administratif de Nantes

administrateur de l'Etat du 2e grade, conseiller juridique. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France

au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

administrateur de l'Etat du deuxième grade, conseiller juridique, à

administrateur de l'Etat du deuxième grade, conseiller juridique, à

administrateur de l'Etat du deuxième grade, conseiller juridique, à

administrateur de l'Etat hors classe, conseiller juridique. La délégation de signature porte en particulier sur les mémoires en défense et les décisions de refus de visas d'entrée en France

au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

I. - Sous-direction des visas

au tribunal administratif de Nantes

attaché principal d'administration

dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur)